Les dispositions des présentes conditions générales, qui regroupent les usages de la profession d’armaturiers, constituent la loi des parties pour l’exécution de tous contrats de vente, tous contrats de fournitures et tous contrats de prestations conclus entre les armaturiers et leurs clients qui sont réputés les avoir intégralement adoptées comme telles, sauf dérogation écrite expressément acceptée par l’armaturier. Elles font échec à toutes clauses contraires proposées par les clients et non expressément acceptées par les armaturiers.

1 DEFINITION

Les conditions générales ci-après, concernent la fourniture, par les adhérents de l’APA (Association Professionnelle des Armaturiers), des Armatures pour le Béton sur plans, coupées, façonnées et (ou) assemblées, sur catalogues et spéciales, définies par la norme française NF A 35-027. Compte tenu de l’évolution des techniques et des réglementations, le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents qui sont données à titre indicatif. L’acheteur est réputé être un professionnel des armatures et en connaître parfaitement les normes, pratiques et règles de l’art, Il lui appartient de vérifier que les produits commandés correspondent bien à l’utilisation envisagée et notamment leur conformité aux réglementations, normes, pratiques et règles de l’art en vigueur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

2 OFFRE DE FOURNITURE

Sauf délai d’option stipulé dans l’offre du vendeur, celle-ci est valable pendant huit jours ouvrés après la date de son envoi à l’acheteur. L’offre est établie en fonction des quantités (la remise des plans, quand elle a lieu, doit faire l’objet d’un procès verbal de remise signé et daté par l’armaturier et le client), délais, durée et spécifications techniques indiqués par l’acheteur et toute modification de ceux-ci entraînerait la caducité de l’offre. La commande de l’acheteur est réputée définitive après acceptation écrite du vendeur.

3 CONDITIONS D’EXECUTION ET DE LIVRAISON

3.1.Ordre d’exécution

Tout plan reçu est considéré comme « Bon Pour Exécution » sauf s’il est indiqué « plan provisoire » ou « pour information ». Toute modification demandée après réception et traitement des plans fait l’objet de plus-values. Les plans et nomenclatures d’Armatures pour Béton accompagnés des plans de coffrage nous sont remis en un exemplaire. Les plans d’exécution doivent faire ressortir les éléments de construction, de calage, de montage, de contreventements, les chaises, les attentes à déplier, les distanciers, les écarteurs de nappe, les crochets de levage et crosses des barres en attentes, nécessaires à la bonne exécution du travail et la sécurité des personnels.

3.2. Délais

Sauf condition particulière, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités par le vendeur. La mise au point des délais est conditionnée par la fourniture par l’acheteur, le jour de la commande, d’un planning général de livraisons. Les délais indiqués prennent cours à compter de la réception en usine des plans, nomenclatures et (ou) spécifications définitifs avec leur ordre d’exécution.

3.3. Suspensions de livraison

Tous les évènements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc…, même s’ils ne constituent pas un cas de force majeure, ainsi que tous les cas reconnus par la loi et la jurisprudence comme ayant le caractère d’un cas fortuit ou de la force majeure, autorisent de plein droit le vendeur à suspendre le contrat en cours sans indemnités, ni dommages et intérêts à l’acheteur.

Si une modification fondamentale des conditions générales, économiques ou monétaires qui prévalaient à l’époque de l’offre ou de la commande altérait de façon appréciable l’économie de tout ou partie du contrat, les effets du contrat seraient immédiatement suspendus. Le vendeur et son client s’engagent alors à rechercher dans les plus brefs délais les solutions les plus conformes à leurs intérêts respectifs et à la poursuite harmonieuse de leurs relations contractuelles. A défaut d’accord, le contrat pourra être résilié par le vendeur.